Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.1

Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 2. - [1 Actif de la succession]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Le droit de succession est établi sur la base de la valeur imposable de tous les biens qui appartiennent au défunt, où qu'ils se trouvent, déduction faite des dettes mentionnées à la sous-section 4, et sous réserve de l'application de l'article 2.7.3.2.7 et de l'article 2.7.5.0.4.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 21, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

Zitiert von

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.4