Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.2.7
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 2. - [1 Actif de la succession]1
Pour la perception du droit de succession en ligne directe descendante ou entre époux ayant des enfants ou descendants communs, il est fait abstraction des reprises et des récompenses qui se rattachent soit à la communauté ayant existé entre le défunt et un conjoint dont il a, à son décès, des enfants ou descendants en vie, soit à la communauté ayant existé entre les ascendants du défunt.
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Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 27, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2018-07-06/03, art. 5, 033; En vigueur : 01-09-2018>