CDE Art. IV.54/3

§ 1er. L'entreprise ou l'association d'entreprises introduit sa demande de clémence auprès de l'auditeur général.

A la demande du demandeur de clémence, l'auditeur général accuse réception de la demande de clémence complète ou sommaire par écrit, en indiquant la date et l'heure de la réception.

L'auditeur général peut ignorer une demande de clémence lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur de clémence.

L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il donne accès à la proposition au demandeur de clémence de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.

§ 2. Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur de clémence à sa demande.

Lorsque le président constate que la demande de clémence satisfait soit aux conditions visées à l'article IV.54, §§ 2 et 4, pour accorder une exonération totale d'amendes, soit aux conditions visées à l'article IV.54, §§ 3 et 4, pour accorder une exonération partielle d'amendes, il adopte une décision de clémence dans laquelle il détermine les obligations auxquelles la clémence est soumise.

Lorsque le président décide que les conditions visées soit à l'article IV.54, §§ 2 et 4, soit à l'article IV.54, §§ 3 et 4, ne sont pas remplies pour accorder respectivement une exonération totale ou partielle d'amendes, le demandeur de clémence peut retirer sa demande de clémence, ainsi que les pièces jointes.

Dans le cas où la décision de clémence constate que les conditions visées à l'article IV.54, §§ 2 et 4, ne sont pas remplies pour accorder l'exonération totale d'amendes, la demande sera considérée comme une demande d'exonération partielle d'amendes. Le cas échéant, la demande de clémence prend date au jour où la demande d'exonération totale d'amendes a été déposée.

Le secrétariat communique la décision de clémence au demandeur de clémence. La décision n'est pas publiée et n'est pas susceptible d'un recours distinct.

§ 3. Lors de la décision dans l'affaire, le Collège de la concurrence accorde, si les obligations fixées dans la décision de clémence ont été respectées, une exonération totale ou partielle des amendes proportionnées à la contribution apportée à l'établissement du cartel secret.