CDE Art. VIII.57

En vue de la transposition ou l'implémentation de législations communautaires d'harmonisation technique visée au Règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ainsi qu'en vue de la transposition ou l'implémentation des règles d'étiquetage sur des produits liés à l'énergie visée au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE et ses actes délégués, le Roi peut, sans toutefois se limiter aux exigences minimales :

1° déterminer les conditions auxquelles des produits doivent satisfaire pour être mis à disposition sur le marché;

2° déterminer les obligations des opérateurs économiques;

3° déterminer les conditions auxquelles des organismes notifiés doivent satisfaire;

4° dispenser les opérateurs économiques des obligations déterminées sur la base du 2°.