CDE Art. VIII.58

§ 1er. Le présent titre s'applique aux services ci-après, fournis aux consommateurs:

1° services bancaires aux consommateurs;

2° services de commerce électronique.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le présent titre ne s'applique pas aux contenus suivants des sites internet et des applications mobiles:

1° médias temporels préenregistrés publiés avant l'entrée en vigueur du présent titre;

2° formats de fichiers bureautiques publiés avant l'entrée en vigueur du présent titre;

3° cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation;

4° contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur économique concerné, et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur;

5° contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas actualisés ou modifiés après l'entrée en vigueur du présent titre.