CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.127
Titre 3. - [1 Droit d'obtenteur]1 — CHAPITRE 2. - [1 Le Conseil et la Commission]1
§ 1er. Il est institué auprès du SPF Economie un Conseil du droit d'obtenteur, ci-après dénommé "le Conseil", composé de personnes particulièrement qualifiées en matière juridique, de génétique, de botanique ou de phytotechnie.
§ 2. Le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil et de ses sections sont déterminés par le Roi. Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le ministre.
§ 3. Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget du Service public fédéral visé au paragraphe 1er.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>