CDE Art. XI.257

Section 4. [1 Gestion des droits]1 — Sous-section 5. [1 Crédits et prêts]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les sociétés de gestion ne peuvent consentir des crédits ou des prêts, de façon directe ou indirecte. Elles ne peuvent davantage se porter garantes de manière directe ou indirecte des engagements pris par un tiers.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2017-06-08/13, art. 54, 049; En vigueur : 01-01-2018>

Zitiert von

CDE Art. XI.248/4