CDE Art. XI.266

Sans préjudice d'autres dispositions légales, toute société de gestion publie sur son site internet, à un endroit clairement lisible et avec des renvois clairs au menu principal de la page web, au moins les informations suivantes et actualise celles-ci:

1° ses statuts;

2° les conditions d'affiliation et les conditions de résiliation ou de retrait des droits, si celles-ci ne figurent pas dans les statuts;

3° des contrats de licence types et ses tarifs standards applicables, réductions comprises;

4° la liste des personnes gérant les activités de la société de gestion;

5° sa politique générale de répartition des sommes dues aux ayants droit;

6° sa politique générale en matière de frais de gestion;

7° sa politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette provenant de leur gestion, y compris les déductions effectuées à des fins sociales, culturelles ou éducatives;

8° une liste des accords de représentation qu'elles ont conclus, et les noms des sociétés de gestion et des organismes de gestion collective avec lesquelles ou lesquels ces accords de représentation ont été conclus;

9° sa politique générale de répartition des sommes qui, en vertu de l'article XI.254, sont réputées non répartissables;

10° les procédures établies conformément aux articles XI.273/1 et XI.273/12, pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges.