CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.314
Titre 7. - [1 Bases de données]1 — CHAPITRE 4. - [1 Droits et obligations des utilisateurs légitimes]1
Les dispositions des articles XI.310 à XI.313 sont impératives.
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Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 85, 113; En vigueur : 01-08-2022>