CDE Art. XIX.3

Titre 1er. [1 - Paiement de dettes de consommateurs à l'égard d'entreprises]1 — CHAPITRE 2. [1 - Retard de paiement]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'entreprise fournit sans délai, à la demande du consommateur, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d'introduire une contestation de la dette.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2023-05-04/02, art. 4, 121; En vigueur : 01-09-2023>

Zitiert von

CDE Art. XV.125/2/1
CDE Art. XIX.29