CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.112
Titre VI. [1 - Faillite]1 — CHAPITRE 2. [1 - Effets de la déclaration de faillite]1
Tous autres paiements faits par le débiteur pour dettes échues, et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif, peuvent être déclarés inopposables à la masse, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de paiement, sans préjudice des articles XX.37, XX.53, XX.65 , XX.82, XX.83/20 et XX.83/40.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 211, 122; En vigueur : 01-09-2023>