CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.37
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre IV. [1 - Accord amiable hors réorganisation judiciaire]1
§ 1er. Le débiteur peut proposer à un ou plusieurs de ses créanciers un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités. ...
Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, qui n'oblige pas les tiers.
La proposition peut être rédigée en français, en néerlandais ou en allemand ou dans une langue utilisée dans le commerce international.
§ 2. ...
§ 3. ...
§ 4. ...
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 45, 122; En vigueur : 01-09-2023>