CDE Art. XX.17

§ 1er. Le gestionnaire est considéré, par rapport au registre visé à l'article XX.15, comme responsable du traitement des données au sens de l'article 26, 8°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou comme responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 2. Le gestionnaire désigne un préposé à la protection des données.

Celui-ci est plus particulièrement chargé:

1° de la remise d'avis qualifiés en matière de protection de la vie privée, de la sécurisation des données à caractère personnel et des informations et de leur traitement;

2° d'informer et de conseiller le gestionnaire traitant les données à caractère personnel de ses obligations en vertu du présent livre et du cadre général de la protection des données et de la vie privée;

3° de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurisation et de protection de la vie privée;

4° du fonctionnement comme point de contact pour l'Autorité de protection des données;

5° de donner un avis au gestionnaire au sujet de la méthode appropriée pour sauvegarder de façon adéquate le secret professionnel de titulaires de professions libérales concernés par une procédure d'insolvabilité;

6° de l'exécution des autres missions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurisation qui sont déterminées par le Roi ....

Dans l'exercice de ses missions, le préposé à la protection des données agit en toute indépendance et transmet directement un rapport au gestionnaire.

Le Roi, détermine après avis ... du gestionnaire, les règles sur la base desquelles le préposé à la gestion des données effectue ses missions.

§ 3. Le gestionnaire assure le contrôle du fonctionnement et de l'utilisation du registre.

Conformément aux articles 36 à 39 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le gestionnaire informe toute partie intéressée selon les modalités fixées par le Roi ...:

1° des données visées à l'article XX.15, alinéa 2, qui le concernent;

2° des catégories de personnes qui ont accès aux données visées au 1° ;

3° du délai de conservation des données visées au 1° ;

4° du responsable du traitement visé au § 2 du présent article;

5° de la manière dont il peut obtenir accès aux données visées au 1°.