CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.34
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre III. [1 - Mesures provisoires]1
Les décisions rendues en application des articles XX.30 ... et XX.32 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 41, 122; En vigueur : 01-09-2023>