CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.35
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre III. [1 - Mesures provisoires]1
L'appel dirigé contre les décisions visées aux articles XX.30 ... et XX.32 est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la publication du jugement ou de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 42, 122; En vigueur : 01-09-2023>