CDE Art. XX.2

Il ne peut être formé opposition ou appel contre:

1° les décisions des chambres d'entreprises en difficulté visées à l'article XX.29;

2° les décisions par lesquelles un juge délégué, un juge-commissaire, ou un mandataire de justice est nommé ou remplacé , à l'exception de l'ordonnance visée à l'article XX.39/1 , à l'exception de l'ordonnance visée aux articles XX.35 et XX.83/22;

3° les décisions du juge-commissaire qui autorisent, conformément à l'article XX.122, la remise ou l'abandon de la vente d'objets saisis;

4° les décisions du juge-commissaire qui autorisent la vente des effets ou marchandises appartenant à la faillite;

5° les jugements qui statuent sur les contestations relatives à la délivrance au failli, personne physique, et à sa famille des meubles et effets nécessaires à leur propre usage, ainsi que l'octroi de secours alimentaires au failli, personne physique, et à sa famille;

6° les jugements qui statuent sur les recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire ou le juge délégué dans l'exercice de ses fonctions.