CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.47
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 3. [1 - Jugement sur la requête en réorganisation judiciaire publique ou en transfert sous autorité
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.
L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification du jugement. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt.
Si le jugement rejette la demande, l'appel est suspensif.
L'affaire est examinée, en urgence, à l'audience d'introduction ou à une audience proche. Le juge délégué entendu en son rapport. Le rapport du juge délégué peut toutefois également être déposé dans le registre ....
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 64, 122; En vigueur : 01-09-2023>