CDE Art. XX.48

§ 1er. Le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire est, par les soins du greffier et dans les cinq jours, publié par extrait au Moniteur belge.

L'extrait mentionne:

1° s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité principale ainsi que le nom commercial sous lequel cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu de l'établissement principal et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, le nom commercial sous lequel l'activité de l'entreprise est exercée, le siège ... et le numéro d'entreprise; s'il s'agit d'une entreprise visée à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, c) le nom commercial sous lequel l'activité est exercée, le cas échéant le numéro d'entreprise, le siège de l'activité et les données d'identification du fondé de pouvoir, le cas échéant;

2° la date du jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire et le tribunal qui l'a rendu;

3° les nom et prénom du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux du praticien de la réorganisation désigné en vertu de l'article XX.30, avec l'adresse électronique à laquelle les communications électroniques destinées au juge délégué doivent être adressées et l'adresse électronique du praticien de la réorganisation;

4° l'objectif ... de la procédure, l'échéance du sursis et, le cas échéant, les lieu, jour et heure fixés pour statuer au sujet d'une prorogation de celui-ci;

5° le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure fixés pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation;

6° la décision qu'il pourra être ou ne pas être voté à distance.

§ 2. Si le jugement qui déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire ou de transfert sous autorité judiciaire concerne une entreprise visée à l'article I.1.14°, le greffier en avise l'Ordre ou l'Institut dont ... le débiteur dépend.