CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.70
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
§ 1er. Au cours du sursis, visé à l'article XX.44, le débiteur élabore un plan de réorganisation.
Lorsqu'un praticien de la réorganisation a été désigné, il contribue à l'élaboration du plan de réorganisation.
§ 2. Le plan doit être établi conformément aux articles XX.70/1 à XX.76.
§ 3. Le plan peut être rédigé et déposé par les dirigeants d'une personne morale sans que ceux-ci ne doivent disposer de l'assentiment des détenteurs de capital ou des créanciers obligataires.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-06-07/07, art. 99, 122; En vigueur : 01-09-2023>