Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1150

Les frais de déplacement et de séjour exposés par la personne handicapée en dehors du cadre de son éducation scolaire et de sa formation, réadaptation ou rééducation professionnelles, lui sont remboursés, dans les conditions fixées par la présente sous-section, lorsque ces frais :

1° résultent d'une mesure d'instruction décidée par l'Agence;

2° ont été, en exécution de la décision fixant son processus de réadaptation et de reclassement social, exposés dans le cadre de la réadaptation fonctionnelle ou de l'appareillage, de l'orientation scolaire ou professionnelle ou d'une présentation à un emploi;

3° résultent d'une mesure d'instruction décidée par la commission d'appel, notamment d'une ordonnance de comparution personnelle;

4° ont été, en dehors d'une ordonnance de comparution personnelle devant la commission d'appel, exposés pour assister à l'audience, lorsque la commission infirme la décision dont appel.