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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1151

Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Hormis les cas dans lesquels le déplacement ou le séjour concernent des prestations dont l'exécution à l'étranger a été autorisée par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions, après avis du comité de gestion, seuls sont pris en considération les déplacements et séjours effectués en Belgique.