Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1152
Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 2. Frais de déplacement et de séjour
Lorsque, dans les cas visés à l'article 1150, la personne handicapée se fait accompagner d'une tierce personne dont l'aide pour se déplacer ou pour s'exprimer lui est reconnue nécessaire par l'Agence en raison de la nature ou de la gravité de son handicap, les frais de déplacement et de séjour exposés pour cette tierce personne sont également remboursés, dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- A. Frais de déplacement