Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1205

Le Gouvernement peut déroger à l'échéance fixée à l'article 1203, § 1er, en matière de réduction de capacité agréée pour le service qui, pour des raisons de force majeure liées à un problème d'infrastructure, est dans l'impossibilité de réaliser, dans lesdites échéances, la transformation vers des places de logements supervisés. La dérogation est limitée à la quotité des places concernées par la transformation précitée.