Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1210

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE II. - Programmation

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les bénéficiaires accueillis et hébergés en court séjour dans un service résidentiel ne peuvent être déjà pris en charge par un autre service résidentiel agréé ou non par l'Agence.

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Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/50, art. 11, 016; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>