Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1259
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle
La subvention annuelle est liquidée anticipativement durant l'exercice d'attribution par avances mensuelles.
Les avances continuent à être liquidées, sur base de la subvention annuelle attribuée l'année précédente, tant que la subvention pour l'année d'attribution n'est pas déterminée.
Les avances sont automatiquement ajustées le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique.