Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1296

L'Agence procède périodiquement après enquête sociale à une sélection au sein de la liste visée à l'article 1293 des demandes qu'elle reconnaît comme prioritaires en tenant compte des critères suivants :

1° la date d'introduction de la demande;

2° l'urgence de l'accueil ou de l'accueil et l'hébergement en raison d'une part de la surveillance ou des soins que nécessite l'état physique ou psychique de la personne handicapée et d'autre part de motifs sociaux tels que :

a) le principal soutien familial n'est plus en mesure d'assurer sa mission;

b) la situation actuelle présente un danger pour l'intégrité de la personne ou de tiers;

c) le service d'accueil ou d'accueil et d'hébergement n'est pas adéquat ou la personne a subi plusieurs exclusions.

L'Agence intervient directement auprès de tout service agréé afin de négocier pour ces personnes prioritaires soit une admission, soit une solution d'attente ou alternative éventuelle.

En cas de carence persistante de places disponibles, l'Agence peut accorder dans la limite du crédit budgétaire réservé à cet effet une subvention annuelle particulière selon les modalités prévues à l'article 1261, accompagnée d'une augmentation ou d'une modification d'agrément pour une ou plusieurs places distinctes destinées à l'accueil ou à l'accueil et l'hébergement de ces personnes.

Lorsqu'un bénéficiaire a été admis par un service sur base des décisions d'octroi visées à l'alinéa précédent et que la convention visée à l'article 1299 est ultérieurement résiliée, la place agréée et subsidiée correspondante est retirée.