Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1261
CHAPITRE V. - Subventionnement — Section 2. - Subvention annuelle
Dans la limite du crédit budgétaire réservé à cet effet, une subvention annuelle particulière peut être accordée pour la prise en charge nominative de personnes handicapées déclarées prioritaires sur base des articles 1296 et 1297.
La subvention annuelle relative à ces prises en charge est déterminée en multipliant l'occupation moyenne de référence relative à ces personnes durant l'année civile en cours par la subvention par prise en charge relevant de la catégorie de subventionnement C, calculée selon les modalités prévues à l'annexe 100. Ce nombre de journées de prise en charge n'entre en ligne de compte ni pour le calcul de l'occupation moyenne de référence visé à l'article 1255, § 1er, 1°, ni dans le montant attribué visé à l'article 1255, § 1er, 2°.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2021-09-23/21, art. 8, 085; En vigueur : 01-01-2019>
Verweist auf
Zitiert von
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1215
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1221
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1296
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1373
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1394/9