Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1221

L'Agence apprécie les éléments du dossier de demande ou de transformation d'agrément.

En cas d'agrément, la décision mentionne :

1° le type de service pour lequel la structure est agréée;

2° les catégories et la gravité des handicaps dont sont atteintes les personnes que le service peut accueillir ou héberger;

3° la capacité agréée du service;

4° la nature des prises en charges autorisées et leur ventilation en ce qui concerne les prises en charge pour adultes visées à l'article 1252, § 3, 3° ;

5° ... le sexe des personnes adultes pouvant être accueillis et hébergées;

6° la localisation des implantations ainsi que leur capacité d'accueil ou d'hébergement;

7° le nombre de prises en charges de personnes handicapées subventionnées en application de l'article 1261 ainsi que le nombre de places qui peuvent être occupées en court séjour conformément à l'article 1211.