Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1357
Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 2. - Conditions relatives au personnel
Les membres du personnel éducatif et non-éducatif doivent disposer d'un casier judiciaire exempt de condamnations à des peines correctionnelles concernant des délits incompatibles avec la fonction, ou criminelles.
Ils sont tenus de fournir une copie de leur casier judiciaire, datant d'au maximum un mois, au gestionnaire lors de leur engagement.