Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1358

Section 2. - Conditions d'octroi et de maintien de l'autorisation — Sous-section 2. - Conditions relatives au personnel

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le personnel d'encadrement éducatif doit obligatoirement relever des fonctions visées à l'Annexe 116.

Le personnel non éducatif doit obligatoirement relever des fonctions visées à l'Annexe 117.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1363
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1369/86
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1395