Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1410

La capacité maximale des places des maisons de repos et des soins est fixée à 49 659 places pour l'ensemble du territoire de la région de langue française.

A dater du 1er janvier 2019 et pour une période de dix ans, la capacité maximale visée à l'alinéa 1er est augmentée de 1.130 unités au premier janvier de chaque année. Une unité correspond à une place en maison de repos.

Dans les limites budgétaires fixées par le Gouvernement, la Commission " Accueil et hébergement des personnes âgées " instituée par l'article 15, § 1er, du Code décrétal peut définir, dans le cadre de la convention visée à l'article 15, § 2, 1°, du même Code, des règles d'équivalence des unités vers d'autres dispositifs d'accueil et d'hébergement des personnes âgées, ainsi que la répartition des unités entre dispositifs.