Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1549

Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le dossier est transmis au ministre dans un délai d'un mois à dater de l'audition.

Le ministre statue dans les deux mois de la réception du dossier.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1534/1