Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1550

Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les décisions de refus ou de retrait de l'agrément ... sont notifiées à l'association par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-05-15/13, art. 10, 017; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
A. - Conventions de collaboration

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1534/1