Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1581
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Sans préjudice des dispositions applicables au secteur public, la liste des données comptables, complémentaires au plan comptable minimum normalisé des associations sans but lucratif, figure à l'Annexe 127.
La liste des données comptables visée à l'alinéa 1er est d'application à partir du 1er janvier 2011.