Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1583

Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La demande d'agrément visée à l'article 1582 est introduite par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, au plus tard dans le mois de la publication au Moniteur belge de l'avis établissant la programmation.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 143, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1582