Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1584

L'administration organise une inspection visant à évaluer la conformité du centre de coordination aux normes définies par les articles 436 à 441 de la deuxième partie du Code décrétal, dans un délai de trois mois à dater de la réception du dossier complet.

Les conclusions de l'inspection sont transmises dans le mois au centre de coordination qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Au terme de ce délai, l'administration transmet le dossier pour décision au ministre, accompagné des conclusions de l'inspection et, le cas échéant, de la réponse du centre de coordination.