Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1586
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi
In KraftAmtlicher Text
FRNL (Übersetzung)
Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.
Au terme de l'année couverte par l'agrément provisoire, une inspection est organisée selon les modalités visées aux articles 1584 et 1585.