Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1587

Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure d'octroi

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Si, durant la période d'agrément ou d'agrément provisoire, il survient des modifications ayant trait aux conditions d'agrément visées aux articles 436 à 441 de la deuxième partie du Code décrétal, elles sont communiquées à l'administration.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 222, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 436
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 437
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 438
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 439
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 440
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 441