Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1593

Section 1re. - Agrément — Sous-section 3. - Contrôle et sanctions

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le ministre statue sur la proposition de suspension ou de retrait dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier.

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1589