Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 354
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 3. - Conditions générales
Les montants visés aux articles 341 à 346 et 359 sont adaptés annuellement en fonction des indexations des salaires survenues dans la fonction publique au cours de l'année. Ils sont rattachés à l'indice pivot 110,52 (base 2004), dépassé en août 2008.
Le montant visé à l'article 347 est adapté parallèlement à l'évolution des frais de mission des travailleurs de la fonction publique et son évolution conformément à l'article 13, alinéa 4 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2021-09-16/17, art. 7, 086; En vigueur : 01-01-2021>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 13
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 341
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 342
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 343
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 344
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 345
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 346
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 347