Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 363

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsqu'il s'agit de familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il convient d'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 72, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 349