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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 363

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Lorsqu'il s'agit de familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il convient d'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.

История изменений
  • (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 72, 024; En vigueur : 01-01-2015>