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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 363

CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 6. - Contribution du bénéficiaire de l'aide fournie

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Lorsqu'il s'agit de familles composées d'adultes de générations différentes, pour déterminer la contribution du bénéficiaire de l'aide, il convient d'ajouter à la totalité de ses revenus mensuels le tiers des revenus mensuels des cohabitants sans que ces derniers puissent être considérés comme personnes à charge.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 72, 024; En vigueur : 01-01-2015>