Code consulaire Art. 10

§ 1er. Les compétences visées à l'article 7 sont exercées moyennant le respect :

1° de la législation en vigueur en Belgique dans le domaine de l'état civil;

2° du droit international liant la Belgique.

§ 2. Le Roi détermine la forme et les données y reprises des copies et extraits délivrés par le chef du poste consulaire.

§ 3. Les actes consulaires qui ne satisfont pas à toutes les exigences de forme prescrites par le droit belge, uniquement en raison du lieu de l'établissement de l'acte à l'étranger sont néanmoins valides.