Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 9

Chapitre 3. - L'état civil

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le chef d'un poste consulaire honoraire ne peut exercer les compétences visées à l'article 7 que s'il est autorisé à cet effet par le ministre. Ce mandat ne peut être accordé qu'aux chefs d'un poste consulaire honoraire dont la circonscription consulaire est située en dehors de l'Union européenne.

Verweist auf

Code consulaire Art. 7