Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 8
Chapitre 3. - L'état civil
Le chef d'un poste consulaire de carrière établit les actes de l'état civil visés à l'article 7.
La compétence, autre que celle visée à l'article 7, 2°, 3° et 4°, est uniquement exercée par les chefs d'un poste consulaire de carrière dont la circonscription consulaire est située en dehors de l'Union européenne.