Code consulaire Art. 7

Les compétences en matière d'état civil concernent exclusivement :

1° les actes de naissance et de décès de Belges à condition que la naissance ou le décès ait eu lieu au sein de la circonscription consulaire ainsi que les actes de déclaration d'enfant sans vie dont l'un des parents est belge;

2° les actes de reconnaissance d'un enfant à condition que l'auteur soit belge et qu'il ait son domicile au sein de la circonscription consulaire;

3° la déclaration conjointe prévue à l'article 316bis du Code civil à condition que la naissance de l'enfant soit actée par le chef du poste consulaire de carrière;

4° les actes visés aux articles 335, 335ter et 335quater du Code civil relatifs au nom d'enfants reconnus, à condition que l'enfant soit belge et qu'il ait sa résidence habituelle au sein de la circonscription consulaire;

5° la rectification des actes telle que prévue à l'article 33 du Code civil;

Les fonctionnaires consulaires peuvent refuser leur collaboration s'ils sont empêchés par une difficulté de nature juridique ou factuelle.