Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 6

Chapitre 2. - Les postes consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les fonctionnaires consulaires déclarés compétents en matière d'état civil ou de notariat en vertu du présent Code, sont tenus de refuser leur concours si les lois de l'Etat de résidence s'y opposent et que l'acte est destiné à être utilisé dans l'Etat de résidence.

Zitiert von

Code consulaire Art. 65/2
Code consulaire Art. 65/4