Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 5

Chapitre 2. - Les postes consulaires

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Roi fixe les modalités selon lesquelles les fonctions consulaires sont exercées. Il fixe également l'organisation interne du poste consulaire. Le Roi peut en déléguer l'exécution au ministre.

Zitiert von

Code consulaire Art. 1