Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.170/10

Section 3. [1 Accréditation de formation en fonction de la propre gestion]1 — Sous-section 2. [1 Commission]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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L'organisation d'accréditation compose la commission qui effectue l'évaluation, et coordonne le processus d'évaluation. L'institution concernée a le droit de communiquer des objections motivées contre la composition de la commission dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la réception de la communication de l'organisation d'accréditation.

Cette commission comprend au moins un (1) étudiant. Les membres de la commission sont indépendants, disposent de l'expertise nécessaire et n'ont pas été liés à l'institution ou aux institutions concernées depuis au moins cinq ans. Au moins un membre a une connaissance approfondie de l'enseignement supérieur flamand et au moins un membre travaille en dehors de la Flandre.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2018-05-18/14, art. 62, 007; En vigueur : 01-01-2019>

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Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.170/11